Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a> .
Attention :
un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Où s’adresser ?
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Attention :
si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
