Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 12/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1115">indivisaires</a>.
S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
- <span class="expression">Et consorts</span>
- <span class="expression">Et copropriétaires</span>
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N269">saisir la justice</a>.
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