Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ?
Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31134">Ase</a> peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> ou <span class="expression">étudiant</span>. Il doit faire sa demande en préfecture.
Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>. Le préfet apprécie de façon globale la situation du jeune. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
- La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
- La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
- L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
Le mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans peut être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir, suivant la nature de sa formation :
- soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F15898">carte salarié ou travailleur temporaire</a> s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
- soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2231">carte étudiant</a> s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale la situation du jeune. Il prend en compte les éléments suivants :
- La formation suivie par le jeune, qui doit être réelle et sérieuse,
- La nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine),
- L'avis de la structure d'accueil sur les garanties de son insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains</a>.
Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.
