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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu <span class="miseenevidence">et</span> que votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :

  • <span class="valeur">250 000 €</span> si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • <span class="valeur">500 000 €</span> si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

<span class="valeur">3 %</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">3 %</span>

Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">4 %</span>

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">400 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

(<span class="valeur">400 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span> = <span class="valeur">4 500 €</span>.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de <span class="valeur">550 000 €</span>, la contribution exceptionnelle est de :

[(<span class="valeur">500 000 €</span> - <span class="valeur">250 000 €</span>) x <span class="valeur">3 %</span>] + [(<span class="valeur">550 000 €</span> - <span class="valeur">500 000 €</span>) x <span class="valeur">4 %</span> = <span class="valeur">9 500 €</span>.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé <span class="expression">mécanisme du quotient</span>) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.

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À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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