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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d'un proche
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1136">Droit de retrait</a>

Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R60116">légitime</a>, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R43526">suspend</a> le contrat de travail.

Dans le cas d'un abandon de poste, l'employeur n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de licencier le salarié. Il <span class="miseenevidence">peut</span> le mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence.

L'employeur n'est pas obligé de délivrer <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2867">l'attestation destinée à Pôle emploi</a> tant que le contrat de travail est en cours.

En l'absence de retour du salarié au travail ou de justification d'absence, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> déclencher une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>. Ces absences peuvent justifier :

  • soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>,
  • soit un licenciement pour cause réelle et sérieuse (qui peut ouvrir droit aux <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F987">indemnités de licenciement</a>),
  • soit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1137">licenciement pour faute grave</a> sans indemnités de licenciement (absence désorganisant l'entreprise ou abandon délibéré du poste alors que l'employeur a mis en garde contre un départ prématuré).

  À savoir

l'employeur ne peut pas considérer les absences prolongées et injustifiées du salarié comme une <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2883">démission</a> </span>.

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