Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
La <span class="miseenevidence">déclaration de naissance</span> est obligatoire, alors que la <span class="miseenevidence">reconnaissance d'un enfant</span> est une démarche volontaire du père.
Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F3136"> | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure | <LienInterne LienPublication="F887" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Démarche pour reconnaître un enfant</a> | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a> |
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Le couple doit s'être engagé dans un projet d' <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
- Mère biologique
- 2<Exposant>e</Exposant> mère
- Personne chargée de déclarer la naissance
En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.
