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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de <span class="valeur">0,30 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">14 944 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">18 934 €</span>

2 parts

<span class="valeur">22 924 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">16 349 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">20 736 €</span>

2 parts

<span class="valeur">24 726 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de <span class="valeur">3,8 %</span>

1 part

<span class="valeur">17 125 €</span>

1,5 part

<span class="valeur">21 713 €</span>

2 parts

<span class="valeur">25 703 €</span>

Par demi-part supplémentaire

<span class="valeur">3 990 €</span>

Par quart de part supplémentaire

<span class="valeur">1 995 €</span>

 À noter

les revenus déjà <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R42167">Perco</a>.

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