Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire à la date convenue, jusqu'à la fin du bail.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (par exemple, manque d'entretien du logement).
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31269">certain délai</a>).
En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer.
Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> versé au propriétaire.
Le locataire qui déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie ne peut pas obtenir de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.
À savoir
la quittance de loyer est indispensable pour obtenir une aide au logement.
Par ailleurs, le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant dû sur le compte bancaire du locataire.
Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location :
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Dépôt de garantie dans un contrat de location
Logement
-
Justice
