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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou <span class="expression">congé</span>) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (<span class="expression">congé</span>) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31463">lettre recommandée en ligne éditée par La Poste</a> n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

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