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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.

Le syndicat secondaire est une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R40703">personne morale</a> distincte du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat principal</a>.

Il peut assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire peut être prévu par le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ou être décidé en assemblée par un vote à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.

Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.

Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire.

Le syndicat secondaire doit être géré par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.

Il peut avoir un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2610">conseil syndical</a> alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre.

Il a donc sa propre comptabilité.

Il vote son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>.

Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).