Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Références des comptes bancaires du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- Ensemble des documents et archives du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
- Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- État des comptes des copropriétaires et du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R57151">Acte d'huissier</a>
- Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.
Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.
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