Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt de travail. Les conditions varient selon la cause de votre arrêt, maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle.
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt maladie, sauf si vous êtes en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Vous devez effectuer la durée restante de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55680">préavis</a>, si votre arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.
Si votre arrêt maladie prend fin après la durée votre préavis, le préavis n'est pas prolongé.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
Oui. Vous pouvez démissionner pendant votre arrêt dû à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, sauf si vous êtes en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1643">période d'essai</a>.
L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle interrompt votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55680">préavis</a>. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer la fin de votre préavis.
