Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).
Hauteur/Puissance crête | Inférieure à 3 kW | Entre 3 et 250 kW | Supérieure à 250kW |
Jusqu'à 1,80 m | Dispensé de formalité | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Au-delà de 1,80 m | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>, en raison du changement d'aspect réalisé.
Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :
- Périmètre d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
- Abords d'un monument historique
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R54681">Site classé</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Au delà de 3 kW, vous devez demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">permis de construire</a>.
À noter
l'installation de panneaux solaires <span class="miseenevidence">sur un toit</span> nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.
