Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le <span class="expression">rapport fiscal</span>.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34128">rapport civil</a>.
- Donations de plus de 15 ans
- Donations de moins de 15 ans
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1265">don manuel</a>.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14198">droits de succession</a> sur l'ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10203">dons familiaux de sommes d'argent</a>, sous conditions.
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Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
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Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
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Ministère chargé des finances
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