Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N20360">allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous pouvez toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
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Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> détenez des parts de propriété ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44557">d'usufruit</a> sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à <span class="valeur">10 %</span> au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
