Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
-
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
-
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice

