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Inscription sur les listes électorales

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Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.