Accueil » Mes démarches administratives » Élections » Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement de l'immeuble reprend et précise les conditions d'utilisation des parties <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le règlement de l'immeuble n'est pas un document obligatoire. C'est le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger.

Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.

Le règlement de l'immeuble a une valeur juridique uniquement s'il reprend une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55263">clause</a> identique du règlement de copropriété.

Exemple

En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.

Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.