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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

<span class="valeur">225 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

Plafond

<span class="valeur">61 200 €</span>

<span class="valeur">15 300 €</span>

Taux d’intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,75 %</span>

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

<span class="valeur">225 €</span>

<span class="valeur">300 €</span>

Plafond

<span class="valeur">61 200 €</span>

<span class="valeur">15 300 €</span>

Rémunération

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,75 %</span>

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
  • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
  • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

<span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

Fiscalité

  • PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
  • PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

<span class="valeur">92 000 €</span>

<span class="valeur">23 000 €</span>

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,75 %</span>

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

<span class="valeur">92 000 €</span>

<span class="valeur">23 000 €</span>

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

<span class="valeur">1 %</span>

<span class="valeur">0,75 %</span>

Prime d'État maximale

<span class="valeur">1 000 €</span>

<span class="valeur">1 144 €</span>

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux et parfois une prime d'État pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs.

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