Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Fiche pratique
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 10/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à l'occasion de son mariage ou de son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.
Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Attention :
il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.
Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>.
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a>.
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> et à l'occasion du mariage de votre enfant.
