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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)  > Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Question-réponse

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R51039">colocation</a>. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer.

  • En location
  • En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.

La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.

Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)

Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

 À noter

le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :

  • Soit une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
  • Soit un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³

 Attention :

le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

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À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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