Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">à un autre titre que l'asile</span>.
Votre demande doit être déposée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à <span class="miseenevidence">3 mois</span> si vous demandez un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17164">titre de séjour pour raisons de santé</a>.
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.
Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.
Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31171">Ofii</a> le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
En cas de demande déposée hors délais, seules <span class="miseenevidence">des circonstances nouvelles</span> pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.
