Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous êtes étranger non européen
- Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse
Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
Si vous êtes citoyen de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :
- Si vous résidez en France <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
- Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
- Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Conditions du regroupement familial
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Pour en savoir plus
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Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

