Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Comment obtenir une attestation de Pacs ?
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est obligatoirement indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Cette attestation récapitule l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
La demande se fait auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) par mail ou par courrier postal.
Vous devez remplir le modèle de document et le joindre à votre demande.
Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message.
Modèle de document
Modèle de demande d'attestation de Pacs
Où s’adresser ?
Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>, l'attestation est parfois appelée <span class="expression">attestation de non-dissolution</span>.
Lorsque le Pacs est <span class="miseenevidence">rompu</span>, le document sert d'attestation de dissolution du Pacs.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous n'avez pas d'attestation de Pacs à fournir.
Le certificat tenant lieu d‘acte de naissance établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) suffit.
Où s’adresser ?
La copie intégrale (ou extrait avec filiation) de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit pour justifier de votre Pacs. Si vous êtes pacsé, c'est obligatoirement indiqué sur ce document.
Une attestation de Pacs est donc nécessaire uniquement si vous ne pouvez pas disposer d'un acte de naissance avec cette mention.
