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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Si le donateur est <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Vous devez <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

Mes démarches adminsitratives