Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Vérifié le 25/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce devant le juge (divorce judiciaire) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.
L'avocat rédige <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.
Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats. Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.
Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre son avocat dans un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.
Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.
La convention de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.
Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Divorcer devant le juge : procédure
Famille
-
Divorce par consentement mutuel
Famille
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
