Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Vérifié le 09/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la <span class="expression">validation de vos services de contractuel</span>.
Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, <span class="miseenevidence">jusqu'en 2014,</span> que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Une telle demande n'est plus possible <span class="miseenevidence">depuis 2015</span>.
La validation des services était soumise à conditions.
Vos cotisations retraite de contractuel à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pouvaient alors être reversées au SRE ou à la CNRACL, et, à partir de 2005, à la RAFP.
Si vos services de contractuel ont été validés comme des services de fonctionnaire, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :
- Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
- Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :
- Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
- Et une pension de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
