Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface.
Les règles sont différentes selon le territoire concerné.
Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Surfaces de l'abri de jardin | Autorisation requise |
<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux (DP)</a> |
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² | <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
Vous pouvez utiliser une méthode de calcul pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet.
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Même si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez respecter les règles du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Vous pouvez le consulter en mairie.
Où s’adresser ?
À noter
les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Les abris de moins de 20 m² peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
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Déclaration préalable de travaux (DP)
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