Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous n'avez qu'une résidence en France
- Vous avez plusieurs résidences en France
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
À noter
pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre <span class="expression">principal établissement</span> au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.
À noter
pour la taxe d'habitation, vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances

