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Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a> à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R50830">d'insolvabilité</a> de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
  • <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">créance</a> détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

  • Le créancier doit présenter une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2153">avocat</a>.

  • Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2153">avocat</a>.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12468">débiteur</a>. Cette décision, appelée<span class="expression"> ordonnance,</span> indique :

  • le montant de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12474">créance</a> concernée,
  • et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R15912">créancier</a> a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

Questions ? Réponses !

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

À télécharger

Formulaire d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français

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l.lucien@ville-longuejumelles.fr

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