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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendant</a>
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">d'adoption plénière</a>, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12574">descendant</a> adopté
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

En cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F15246">d'adoption simple</a>, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Parent adoptant et enfant adopté
  • Enfants adoptifs d'une même personne
  • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
  • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
  • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
  • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

 À noter

le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

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