Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
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La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.
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La prime de précarité est versée sauf <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
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La prime de précarité n'est pas versée.
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La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
