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Inscription sur les listes électorales

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :
  • Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
  • Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
  • Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :
  • Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
  • Attestation d’assurance habitation.
  • Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
  • Quittance de loyer non manuscrite.
  • Bulletin de salaire ou titre de pension.
  • Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu.

Ce revenu peut être l'un des suivants :

  • Un de vos <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)
  • Votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)

Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>

  À savoir

les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.

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