Accueil » Mes démarches administratives » Élections » Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales

Contact

Ludivine LUCIEN

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : le 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Le Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a accompli les formalités de recensement à 16 ans. Si ce n’est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie. Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.

Pour ce dernier, il peut s’agir, par exemple, d’un des documents suivants :

Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
Attestation d’assurance habitation.
Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
Quittance de loyer non manuscrite.
Bulletin de salaire ou titre de pension.
Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R2454">CDD</a>...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
Dates d'entrée et de sortie du salarié
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien gratuit de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F20744">couverture santé</a> pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
Signature de l'employeur

Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si le salarié effectue son préavis
Si le salarié est dispensé de préavis

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

Exemple

Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Exemple

Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1<Exposant>er</Exposant> octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2360">saisir le juge</a> et obtenir des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.