Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Question-réponse
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire.
L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées.
La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision <span class="expression">par défaut</span> :
- Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
- Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
- En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R12542">requête</a> ce que vous demandez au juge.
La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.
Le délai pour faire opposition est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=R14732">notification</a> de la décision de justice contestée.
La démarche à suivre est identique à celle de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F2495">l'appel devant le Conseil d'État</a>.
