Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.
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Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
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Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
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Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
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Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
Modèle de document
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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
Modèle de document
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Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
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Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues
Modèle de document
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Rechercher une station essence
Outil de recherche
Et aussi
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Transports
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Argent
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Transports
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Transports
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Transports
Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)

