Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
<Variable>Nom et coordonnées du locataire</Variable>
<Variable>Madame/Monsieur,</Variable>
Locataire de votre logement situé <Variable>adresse</Variable> depuis le <Variable>date</Variable>, je vous ai fait part les <Variable>dates des courriers d'avertissement</Variable> des graves problèmes affectant le logement :
<Variable>description des problèmes</Variable>
Vous trouverez ci-joints <Variable>un constat d'huissier/un certificat médical/des photos</Variable> attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le <Variable>date</Variable> sans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
