Contact
- Carte d’identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).
- Formulaire CERFA n°12669*02 de demande d’inscription.
- Fournir un justificatif de domicile, de – de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile sur la commune.
- Attestation ou la facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise.
- Attestation d’assurance habitation.
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition sur le revenu.
- Quittance de loyer non manuscrite.
- Bulletin de salaire ou titre de pension.
- Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="/mes-demarches-administratives/elections/inscription-listes-electorales/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>.
<span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span>
Je soussigné(e),
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
donne tous pouvoirs à
<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>
né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>
<Variable>Nationalité</Variable>
<Variable>Profession</Variable>
<Variable>Adresse</Variable>
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pole social du tribunal judiciaire
□ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable>
de <Variable>Ville</Variable>
à toutes les audiences fixées dans la procédure n°RG <Variable>numéro de la procédure</Variable>
m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable>
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
