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Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • En cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :

  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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