Contact
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Fiche pratique
Détention provisoire
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R52092">d'information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).
-
Code de procédure pénale : articles 137 à 137-4
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Détention provisoire lors d'une information judiciaire
-
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
-
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice
-
Justice

