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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

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Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise agréée est autorisée à intervenir. <span class="miseenevidence">Les tarifs sont réglementés</span>.

Sur une autoroute, seule une <span class="miseenevidence">entreprise agréée</span> est autorisée à intervenir.

Vous devez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.

<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,
  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont réglementés.

  • Dépannage sur place
  • Dépannage avec remorquage

  • Véhicule d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">132,70 €</span> (montant <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  • Véhicule d'un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">199,05 €</span> (montant <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    • Véhicule dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">132,70 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">164,09 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">199,05 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R45943">PTAC</a> est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">246,14 €</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'information sur les tarifs est affichée</span> dans la cabine du véhicule de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.

Adressez-vous à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Service national des enquêtes) :

Où s’adresser ?

DGCCRF - Service national des enquêtes

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Pour en savoir plus

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