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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Vérifié le 20/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Un salarié dispose d'un <span class="miseenevidence">droit d'alerte et de retrait</span>.
Lorsque la situation de travail présente un <span class="miseenevidence"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R55342">danger grave et imminent</a> </span> pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans obtenir l'accord de l'employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
- Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
- Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d'agression
Le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais il doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.
Le danger peut être<span class="miseenevidence"> individuel ou collectif</span>. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n'est pas obligatoire, un écrit (mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant<span class="miseenevidence"> préférable</span>. Le salarié peut aussi s'adresser aux <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F33779">représentants du personnel au comité économique et social (CSE).</a>
À savoir
l'employeur ne peut pas effectuer de <span class="miseenevidence">retenue sur le salaire ou sanctionner</span> un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.
Pour en savoir plus
-
COVID 19 - Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
