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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'utilisation d'un barbecue peut être limitée par arrêté municipal ou préfectoral. Il faut contacter la mairie pour savoir si un arrêté réglementant l'usage du barbecue s'applique (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite).
Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
Où s’adresser ?
En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.
Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.
De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...
Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
L'utilisation d'un barbecue peut être restreinte.
- Le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut en limiter ou en interdire l'usage. Si votre voisin ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, vous pouvez notamment en avertir le syndic.
- Un arrêté municipal ou préfectoral peut en limiter l'usage (exemple : période de l'année où l'usage du barbecue est interdite). Renseignez-vous auprès de la mairie. Si votre voisin ne respecte pas la réglementation, vous pouvez notamment en avertir le maire. Le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
Où s’adresser ?
En dehors de ces restrictions, utiliser un barbecue de façon occasionnelle n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage, malgré les odeurs et fumées dégagées.
Mais utiliser un barbecue de façon fréquente sur de longues durées peut être considéré comme une nuisance par le tribunal.
De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux logements des voisins : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres, ...
Si vous subissez ce type de dommage, vous devez engager une tentative de conciliation en faisant appel à un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite). Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal pour demander des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
