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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez constituer votre DSE pour faire votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS) et de logement en résidence universitaire. Pour cela, vous devez préparer un certain nombre de documents.
Pour l'année universitaire 2022-2023, vous devez saisir votre demande entre le 20 janvier et le 15 mai 2022.
La demande est réalisée sur internet au moyen du dossier social étudiant (DSE).
Vous avez un compte (adresse mail et mot de passe) si vous avez déjà fait un DSE ou si vous êtes inscrit sur <span class="expression"> <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F23476">Parcoursup</a> </span>.
Si vous n'avez pas de compte, vous devrez en créer un avec votre numéro INE (identification nationale étudiant). Ce numéro se trouve sur votre carte d'étudiant ou sur l'imprimé de confirmation d'inscription au bac.
Joignez à votre DSE la copie des pièces suivantes :
- Votre propre avis fiscal 2021 sur les revenus perçus <span class="miseenevidence">en 2020</span> et celui de vos parents (si vous n'avez pas d'avis fiscal, vous joignez celui de vos parents)
- Vos justificatifs de scolarité, et ceux de vos frères et sœurs s'ils sont également étudiants
À noter
si vos parents sont divorcés, vous devez joindre la copie de l'extrait du jugement de divorce vous confiant à l'un de vos parents et fixant le montant de la pension alimentaire. S'il n'y a pas de pension alimentaire, l'avis d'imposition de l'autre parent doit être transmis.
Selon votre situation, vous devrez fournir des documents supplémentaires :
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Joindre une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F31919">attestation de l'organisme</a>
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Joindre une <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1636">attestation de l'organisme</a>
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Joindre une attestation sur l'honneur de vos parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur montant
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Joindre une attestation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour constituer votre DSE, vous devez vous connecter au téléservice suivant :
Service en ligne
Mes services étudiant
Pour en savoir plus
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Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Conseil de l'Europe
