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Vote par procuration

Contact

Ludivine LUCIEN

02 41 52 57 00

l.lucien@ville-longuejumelles.fr

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

  • Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
  • Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
  • Vacances.
  • Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Accueil particuliers  > Travail  > Carrière dans la fonction publique  > Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Question-réponse

Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les corps de la fonction publique d’État sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 2 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F434">concours</a>.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

 Exemple

corps des professeurs des écoles

Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.

Le corps peut avoir un ou plusieurs grades selon son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710">statut particulier</a>. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement de grade</a>.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710"> statut particulier</a>, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit <span class="expression">indice de carrière</span>) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit <span class="expression">indice de rémunération</span>) à partir duquel est calculé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement d'échelon</a>. L'avancement d'échelon est un droit.

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque cadre d'emplois regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son cadre d'emplois, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F434">concours</a>.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">cadres d'emplois</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

 Exemple

cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le grade permet à son titulaire d'occuper un certain nombre d'emplois.

Les cadres d'emplois ont un ou plusieurs grades selon leur statut particulier. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un cadre d'emplois se fait sur le grade le moins élevé ou grade de début de carrière.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder aux grades supérieurs par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement de grade</a>.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque cadre d'emplois, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710"> statut particulier</a>, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit <span class="expression">indice de carrière</span>) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit <span class="expression">indice de rémunération</span>) à partir duquel est calculé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement d'échelon</a>. L'avancement d'échelon est un droit.

Les corps de la fonction publique hospitalière sont classés dans une catégorie hiérarchique en fonction de leur niveau de recrutement. Chaque corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710">statut particulier</a>, fixé par décret. Chaque fonctionnaire est titulaire, dans son corps, d'un grade et, dans ce grade, d'un échelon.

Les emplois de fonctionnaire sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories, désignées par les lettres A, B, C.

Catégories d'emplois

Catégories

Niveaux de recrutement

A

Bac + 3 au minimum

B

Bac minimum

C

Diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges) ou pas de diplôme

Le passage d'une catégorie à une autre est possible par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F17757">promotion interne</a> ou <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F434">concours</a>.

Chaque catégorie comprend un certain nombre de <span class="miseenevidence">corps</span> regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.

Certains emplois supérieurs hospitaliers peuvent ne pas être organisés en corps. Les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.

 Exemple

Corps des infirmiers anesthésistes

Le grade permet à son titulaire d'occuper différents emplois relevant de ce grade.

Le corps peut avoir un ou plusieurs grades selon son <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710">statut particulier</a>. Lorsqu'il y a plusieurs grades, ils sont hiérarchisés.

Sauf exception, l'accès à un corps se fait sur le grade le moins élevé ou <span class="expression">grade de début de carrière</span>.

Au cours de la carrière, il est possible d'accéder au grade supérieur par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement de grade</a>.

Les conditions d'avancement de grade sont fixées, pour chaque corps, par le statut particulier. L'avancement de grade n'est pas un droit.

Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la <span class="expression">grille indiciaire</span>. Le nombre d'échelons de chaque grade est fixé par décret.

Chaque échelon est assorti, par le<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R17710"> statut particulier</a>, d'une durée de services nécessaire pour passer à l'échelon supérieur.

L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, un indice brut (dit <span class="expression">indice de carrière</span>) est attribué à chaque échelon. À cet indice brut, correspond un indice majoré (dit <span class="expression">indice de rémunération</span>) à partir duquel est calculé un <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F461">traitement indiciaire</a> (ou traitement de base).

En principe, l'accès au grade s’effectue sur le 1<Exposant>er</Exposant> échelon. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire accède aux échelons plus élevés par <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F568">avancement d'échelon</a>. L'avancement d'échelon est un droit.

Et aussi

Voir aussi...

Mes démarches adminsitratives