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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre congé parental.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps plein, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Vous bénéficiez du <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F739">remboursement de vos dépenses de santé</a> pendant toute la durée de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2280">congé parental</a>.
Après le congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou bien un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous ne pouvez pas percevoir <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51445">d'indemnités journalières</a> en cas de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2265">maternité</a> pendant le congé parental.
Si vous êtes enceinte pendant votre congé parental à temps partiel, vous pouvez interrompre le congé en cours au profit d'un congé maternité.
Vous devez pour cela obtenir l'accord de votre employeur.
Vous devez transmettre à votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R15469">CPAM</a> le courrier de l'employeur autorisant la rupture anticipée du congé parental.
Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité après l'accord de la CPAM.
Le <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous est également versé pendant toute la durée de votre congé maternité.
Oui, vous pouvez interrompre votre congé parental à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2332">temps partiel</a> pour prendre un congé maternité. Vous pouvez alors percevoir des <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R51445">indemnités journalières</a> de votre caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.
