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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre droit à pension débute à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F12395">limite d'âge</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F550">invalidité</a>, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite fin février.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
