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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.
- Vous habitez en métropole
- Vous habitez en outre-mer
Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau :
- Par mail
- Par lettre simple
Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Où s’adresser ?
Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence :
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Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
-
Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
- Photocopie de votre <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
Où s’adresser ?
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Recensement citoyen, JDC et Service national
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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
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