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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
Il s'applique uniquement dans les communes situées <span class="expression">en zone tendue</span>.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Lille, Hellemmes et Lomme
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R59968">Plaine commune</a> depuis juin 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a> depuis novembre 2021
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=R61525">Est Ensemble</a> depuis décembre 2021
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Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)
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Encadrement des loyers (règles générales)
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Logement vacant moins de 18 mois
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
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Encadrement des loyers : règles en cas d'arrêté préfectoral
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Lille : arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (majorés et minorés) depuis avril 2021
-
Montpellier Méditerranée Métropole
-
Bordeaux Métropole
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence à Paris (bail signé après juin 2019)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence sur le territoire de "Plaine commune" (bail signé après mai 2021)
Simulateur
-
Tester mon loyer à Lyon et Villeurbanne (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
-
Estimer les loyers de référence dans les communes d'Est Ensemble (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement

