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Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans n’importe quelle commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
- Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
- Vacances.
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 13/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prestations familiales sont majoritairement soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire <span class="miseenevidence">qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus</span> :
- soit les familles n'y ont plus droit,
- soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F815">Allocation de soutien familial</a>
- <a href="/mes-demarches-administratives/elections/vote-par-procuration/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale</a>
